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Arrêté du 27 décembre 1977

relatif aux conditions d'application du décret 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Abrogé16 août 2015
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Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 (1) Modifié par :

Arrêté du 12 février 1979 (J.O. du 24 février 1979) ;

Arrêté du 1er avril 1982 (J.O. du 6 avril 1982) ;

Arrêté du 26 février 1985 (J.O. du 8 mars 1985).

(2) Arrêté du 12 février 1979 (art. 1er).

relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique, et notamment ses articles 13 et 14,

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport annuel d'un fonds à une commission

Résumé. Un rapport annuel sur l'activité d'un fonds est envoyé à une commission pour information.

La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.

Abrogé16 août 2015

Créé le 8 mars 1985 · Abrogé le 16 août 2015

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Composition de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est composée de membres représentant différents acteurs du secteur, dont des représentants militaires et civils, et prend des décisions sur les allocations et secours.

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit :

-un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;

-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

-un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;

-quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense ;

-un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

-six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale.

Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense.

Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Rôle de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique examine les demandes d'allocations pour les infirmités ou décès liés au service aérien et émet des avis pour attribuer des allocations.

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.

Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :

-soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 précité ;

-Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 % de celui des allocations mentionnées à l'article 8 précité.

Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Examen des demandes de secours pour les personnels aériens

Résumé. Une commission examine les demandes de secours pour les personnels de l'aéronautique en cas d'invalidité ou de décès lié au service.

La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article 11 du décret du 27 décembre 1977 précité ; elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 3 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Décision de la commission sur l'imputabilité au service aérien

Résumé. La commission décide si un problème de santé est lié au travail dans l'aviation, sans être influencée par les décisions sur les pensions militaires.

Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Rôle de la commission dans le traitement des allocations et secours

Résumé. La commission examine les demandes d'allocations et de secours, enquête sur les difficultés d'application des règles, et peut exceptionnellement ajuster les taux des allocations en cas de retard non imputable aux bénéficiaires.

La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.

Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.

Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.

Abrogé16 août 2015

Créé le 6 avril 1982 · Abrogé le 16 août 2015

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Cotisations pour le fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Les militaires et civils de l'aéronautique doivent payer une cotisation pour le fonds de prévoyance, à des taux différents.

Le montant de la cotisation à prélever, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol est fixé à 4 % pour les personnels militaires et à 3 % pour les personnels civils.

Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Le montant de la cotisation versée par les militaires visés à l'article 3-2 et à l'article 3-3 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées par une commission ou par délégation, selon les cas.

Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées dans les conditions suivantes :

a) Cas soumis à la commission :

Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision.

b) Cas hors commission :

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies.

Il en est de même pour l'attribution d'allocations à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service aérien.

Les décisions prises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique à la séance qui suit la date desdites décisions.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Avances exceptionnelles pour les ayants cause

Résumé. Le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser des avances exceptionnelles pour les ayants cause.

Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Procédure d'attribution des secours

Résumé. La procédure pour donner des allocations est aussi utilisée pour accorder des secours.

La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 8 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Préparation des dossiers d'allocations ou de secours

Résumé. Les dossiers pour les allocations ou secours sont préparés selon une instruction interministérielle, avec des modèles et pièces justificatives fixés après accord entre deux directeurs.

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Application des règles pour les aides du fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Les règles des articles 8 à 11 s'appliquent aux aides versées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique en cas d'accident ou de décès lié au service aérien.

Les dispositions des articles 8,9,10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Abrogé23 janvier 2008

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 23 janvier 2008

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Gestion financière du fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Les opérations financières du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont gérées par un compte spécial à la Caisse des Dépôts.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.

Fait à Paris, le 27 décembre 1977.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires administratives,

juridiques et contentieuses,

J.-C. ROQUEPLO

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. BUZET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement

et de l'aménagement du territoire (Transports),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration générale,

M. MANGENOT

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 15 août 2015

Arrêté du 27 décembre 1977

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Arrêté du 27 décembre 1977

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 1 : Modification d'un arrêté de 1977

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