Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Section 2 : Modifications du code de l'énergie

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Modifications du code de l'énergie pour faciliter les changements de fournisseurs

Résumé. La section modifie le code de l'énergie pour simplifier les changements de fournisseurs d'électricité et protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Le code de l'énergie sera modifié selon les articles 11 à 50.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 (Changement rapide de fournisseur d'électricité) à 50 (Introduction d'un plafond d'émissions pour les nouvelles installations électriques) de la présente ordonnance.

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Changement d'opérateur d'effacement facilité

Résumé. Les consommateurs peuvent désormais changer d'opérateur d'effacement en seulement vingt-et-un jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles financières pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. L'article simplifie les règles financières pour les fournisseurs d'électricité qui réduisent la consommation, en supprimant des dispositions spéciales et des exigences de rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction pour les capacités d'effacement

Résumé. Les capacités d’effacement obtenues via appel d’offres peuvent désormais bénéficier du régime dérogatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrats et offres de fourniture d'énergie

Résumé. Les règles pour fournir de l'énergie changent pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'application des règles du code de la consommation aux contrats d'électricité

Résumé. Le code de l'énergie précise que le terme "consommateurs" s'applique aux contrats d'électricité entre fournisseurs et non-professionnels, selon la définition du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les contrats d'électricité des petites entreprises

Résumé. Les règles pour les contrats d'électricité des petites entreprises changent : information préalable de 15 jours et facturation limitée en cas de résiliation anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles d'électricité aux grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent suivre les mêmes règles que les particuliers pour l'électricité, avec quelques exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information trimestrielle sur les offres d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant informer leurs clients non domestiques tous les trois mois sur les offres de marché et la tarification dynamique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent proposer des offres à prix variables selon le marché aux clients avec des compteurs adaptés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Section 2 : Modifications du code de l'énergie
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20