Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Section 1 : Modifications du code de la consommation

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Modifications du code de la consommation pour les consommateurs d'énergie

Résumé. Cette section modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs d'énergie en clarifiant les contrats, en facilitant les changements de fournisseur et en interdisant certains frais.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Modification du code de la consommation

Résumé. Le code de la consommation sera modifié selon les règles des articles suivants.

Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification des règles des contrats d'énergie) à 8 (Suppression du délai minimal pour changer de fournisseur d'énergie) de la présente ordonnance.

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Clarification des règles des contrats d'énergie

Résumé. Les règles des contrats d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs sont clarifiées et séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations sur les offres d'énergie

Résumé. L'article précise les services et les prix des offres d'énergie et remplace le médiateur général par un médiateur spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une synthèse des principales dispositions contractuelles

Résumé. Le fournisseur d'électricité ou de gaz doit maintenant fournir une synthèse des principales dispositions du contrat avant sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des contrats d'énergie

Résumé. La règle ne s'applique plus aux contrats liés à l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur les variations des prix de l'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent prévenir leurs clients en cas de gros changements de prix.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur les modifications des prix de l'électricité

Résumé. Le fournisseur d'électricité doit maintenant expliquer clairement au consommateur les changements de prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai minimal pour changer de fournisseur d'énergie

Résumé. Le client peut changer de fournisseur d'énergie dès que possible, sans attendre trois semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des frais pour changement de fournisseur d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ne peuvent plus facturer des frais pour un changement de prestataire.

Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Section 1 : Modifications du code de la consommation
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9