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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrats et offres de fourniture d'énergie
Résumé. Les règles pour fournir de l'énergie changent pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture