Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrats et offres de fourniture d'énergie
Résumé Les règles pour fournir de l'énergie changent pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture > >
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