Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

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Modification des contrats et offres de fourniture d'énergie

Résumé. Les règles pour fournir de l'énergie changent pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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