Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 10

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Article 10

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 (Changement rapide de fournisseur d'électricité) à 50 (Introduction d'un plafond d'émissions pour les nouvelles installations électriques) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Le code de l'énergie sera modifié selon les articles 11 à 50.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 (Changement rapide de fournisseur d'électricité) à 50 (Introduction d'un plafond d'émissions pour les nouvelles installations électriques) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Source : Légifrance