Code de l'énergie

Article L271-3

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Article L271-3

Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.

Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'agrégateur d'effacement ou, à défaut, par l'agrégateur d'effacement lui-même.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valorisation des effacements de consommation d'électricité

Résumé. Les effacements de consommation d'électricité peuvent être valorisés sur les marchés de l'énergie, et un régime de versement est défini pour les fournisseurs d'électricité.

Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.

Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'agrégateur d'effacement ou, à défaut, par l'agrégateur d'effacement lui-même.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. Le texte modifie l’entité chargée du versement : elle passe de l’opérateur d’effacement à l’agrégateur d’effacement.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 13 : Simplification des règles financières pour les fournisseurs d'électricité

En résumé. L’article simplifie la règle financière : on supprime toutes les dispositions spéciales concernant certaines catégories d’effacements qui génèrent des économies importantes – notamment la répartition obligatoire avec le gestionnaire du réseau – ainsi que toutes les exigences liées aux rapports annuels sur trois ans ; on change aussi la partie référencée dans son prix (« énergie » devient « approvisionnement »).

Source : Légifrance