Code de l'énergie

Article L271-2

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Article L271-2

Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) par l'intermédiaire d'un agrégateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.

Un agrégateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) ne peuvent exercer l'activité d'agrégateur d'effacement décrite au présent article.

Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité. Il prévoit également les conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d'agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement de consommation d'électricité

Résumé. Les consommateurs peuvent réduire leur consommation d'électricité temporairement, soit via leur fournisseur, soit via un agrégateur, et peuvent changer d'agrégateur rapidement.

Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) par l'intermédiaire d'un agrégateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.

Un agrégateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) ne peuvent exercer l'activité d'agrégateur d'effacement décrite au présent article.

Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité. Il prévoit également les conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d'agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. L’article remplace le terme « opérateur d’effacement » par « agrégateur d’effacement », précisant que seul un agrégateur agréé peut procéder aux effacements indépendamment du fournisseur et que les gestionnaires de réseau ne peuvent pas exercer cette activité.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 12 : Changement d'opérateur d'effacement facilité

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les consommateurs finaux à changer d’opérateur d’effacement dans un délai maximum de vingt‑et‑un jours.

Source : Légifrance