Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L332-1

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Précision sur l'application des règles du code de la consommation aux contrats d'électricité

Résumé. Le code de l'énergie précise que le terme "consommateurs" s'applique aux contrats d'électricité entre fournisseurs et non-professionnels, selon la définition du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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