Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L332-6

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Obligation d'information trimestrielle sur les offres d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant informer leurs clients non domestiques tous les trois mois sur les offres de marché et la tarification dynamique.

A modifié les dispositions suivantes :

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