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Journal Officiel

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Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs

Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité

Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité

Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique

Chapitre V : Recharge des véhicules électriques

Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Chapitre VIII : Dispositions finales

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Chapitre VIII

Dispositions finales

51

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Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

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Section 1

Modifications du code de la consommation

1 — 9

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs

Section 1 : Modifications du code de la consommation

Section 2 : Modifications du code de l'énergie