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Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 1 : Modifications du code de la consommation
Section 2 : Modifications du code de l'énergie