Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L271-4

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Suppression de l'interdiction pour les capacités d'effacement

Résumé. Les capacités d’effacement obtenues via appel d’offres peuvent désormais bénéficier du régime dérogatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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