Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L332-2-1

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Application des règles d'électricité aux grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent suivre les mêmes règles que les particuliers pour l'électricité, avec quelques exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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