Article L111-92-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de changement de fournisseur d'électricité
Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.
1 version