Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation pour les fournisseurs d'électricité
Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent proposer des offres à prix variables selon le marché aux clients avec des compteurs adaptés.
A créé les dispositions suivantes :