Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L332-7

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Création d'une obligation pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent proposer des offres à prix variables selon le marché aux clients avec des compteurs adaptés.

A créé les dispositions suivantes :

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