Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L332-7 du Code de l'énergie
Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté pour mieux protéger les consommateurs d'énergie.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L332-7 > >
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