Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L332-2

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Modification des règles pour les contrats d'électricité des petites entreprises

Résumé. Les règles pour les contrats d'électricité des petites entreprises changent : information préalable de 15 jours et facturation limitée en cas de résiliation anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

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