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Chapitre II

Les contrats et offres de fourniture

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Article L332-2

Application des dispositions du code de la consommation aux contrats d'électricité pour consommateurs non domestiques

Code de l'énergie

Article L332-1

Article L332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de la consommation aux contrats d'électricité

Résumé Les règles de protection des consommateurs s'appliquent aux contrats d'électricité pour les particuliers et petites entreprises.

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la définition des consommateurs

Résumé des changements Le texte ajoute une précision en indiquant que le terme « consommateurs » est défini dans l’article liminaire du code de la consommation, clarifiant ainsi le champ d’application.

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des references d’articles

Résumé des changements Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour, passant des anciens numéros (L 121‑86à​L 121‑94) aux nouveaux (L 224‑1à​L 224‑16), sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions des articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.