Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L271-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. L'article simplifie les règles financières pour les fournisseurs d'électricité qui réduisent la consommation, en supprimant des dispositions spéciales et des exigences de rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance