Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 271-3 du code de l'énergie
Résumé L'article L. 271-3 change "énergie" en "approvisionnement" et précise qui doit payer.
L'article L. 271-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la part “ énergie ” » sont remplacés par les mots : « la part “ approvisionnement ” » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même. »
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