Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité

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Nouvelles règles pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Cette section parle des nouvelles règles pour les gestionnaires de réseaux électriques, comme éviter la discrimination et gérer mieux l'électricité.
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Ajout d'une obligation de prévention de la discrimination

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant prévenir la discrimination dans l'accès au réseau et la gestion des données électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article L141-5

Résumé. L'article L141-5 du Code de l'énergie n'a pas été modifié par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la définition du réseau électrique

Résumé. La définition du réseau électrique inclut désormais les installations de stockage d’énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du gestionnaire de réseau d'électricité

Résumé. Le gestionnaire de réseau d'électricité doit maintenant négocier des contrats pour les services auxiliaires et de flexibilité, avec l'approbation préalable d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire d'un plan détaillé par le gestionnaire de réseau

Résumé. Le gestionnaire de réseau doit publier un plan détaillé tous les deux ans, incluant flexibilité et investissements, consulter les parties prenantes et le soumettre à la Commission de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'accès transparent pour les gestionnaires de réseaux fermés

Résumé. Le gestionnaire d'un réseau fermé d'électricité doit maintenant garantir un accès transparent et non discriminatoire aux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des partenaires et services pour les contrats des gestionnaires de réseaux fermés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux fermés d'électricité peuvent maintenant négocier avec plus d'acteurs et pour plus de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exemptions pour les gestionnaires de réseaux électriques fermés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques fermés peuvent demander des exemptions à plus de règles, et les conditions sont fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28