Article L329-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des preuves pour les manquements ou infractions
Résumé Les procès-verbaux prouvent les fautes jusqu'à preuve du contraire.
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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