En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves des infractions routières
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Code de la route
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Créé parOrdonnance n°2020-701 du 10 juin 2020art. 1 : Création des règles de contrôle des véhicules
Source : Légifrance