Code de la route

Article L329-9

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Article L329-9

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Preuves des infractions routières

Résumé. Les infractions liées aux véhicules sont notées dans des procès-verbaux qui sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Source : Légifrance