Code de la route

Article L329-22

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Article L329-22

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Transmission rapide des résultats de contrôle des véhicules

Résumé. Les résultats des contrôles sur les véhicules sont envoyés rapidement aux agents responsables.

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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