Article L329-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats de contrôle pour la surveillance du marché des véhicules
Résumé Les résultats des contrôles sur les véhicules doivent être envoyés rapidement aux agents chargés de la surveillance.
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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