Article L329-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et enquête sur la conformité des véhicules
Résumé Les agents peuvent ignorer le secret professionnel pour vérifier les voitures.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.
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