Code de la route

Article L329-10

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Article L329-10

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des véhicules : pas de secret professionnel

Résumé. Les agents chargés de contrôler les véhicules peuvent demander des informations même si elles sont secrètes.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

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