En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 (Pouvoirs des agents pour obtenir des documents) à L. 512-10 (Pouvoirs d'enquête ordinaires en matière de consommation) et L. 512-12 (Prise d'échantillons comme preuve en cas d'infraction) à L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités) du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.