Code de la route

Article L329-19

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Article L329-19

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules).

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des véhicules par prélèvements

Résumé. Les agents peuvent prendre des échantillons de véhicules pour des tests en laboratoire ou sur route.

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules).

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Source : Légifrance