Code de la route

Article L329-27

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Article L329-27

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la réglementation européenne.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Partage d'informations sur les véhicules en Europe

Résumé. L'article explique que les informations sur les véhicules peuvent être partagées avec d'autres pays européens, même si normalement c'est secret.

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la réglementation européenne.

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