Code de la route

Article L329-30

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Article L329-30

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Reconnaissance des contrôles de conformité entre États membres

Résumé. Les constatations faites par un autre pays de l'UE sur la conformité d'un véhicule sont valables sans formalités supplémentaires.

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

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