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Sous-section 1

Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

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Article L329-31

Notification de la non-conformité par l'autorité de surveillance

Code de la route

Article L329-30

Article L329-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des constations établies par un autre Etat membre

Résumé Les vérifications faites par un autre pays de l'UE sont valables sans besoin de plus de formalités.

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

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Version 1

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.