Code de la route

Article L329-11

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Article L329-11

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Interdiction d'entraver les agents de contrôle

Résumé. On ne doit pas empêcher les agents chargés de vérifier la conformité des véhicules de faire leur travail.

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

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Source : Légifrance