En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'entraver les agents de contrôle
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Code de la route
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Créé parOrdonnance n°2020-701 du 10 juin 2020art. 1 : Création des règles de contrôle des véhicules
Source : Légifrance