En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour véhicules non conformes
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ;
2° Aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation relatifs à la tromperie ;
3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ;
4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.