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Sous-section 4

Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

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Article L329-24

Conditions et modalités des visites et saisies par les agents habilités

Code de la route

Article L329-23

Article L329-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux locaux et moyens de transport à usage professionnel pour contrôle de conformité

Résumé Les agents peuvent vérifier des lieux professionnels pour s'assurer que les produits sont conformes.

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

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L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.