Code de la route

Article L329-23

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Article L329-23

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 (Accès des agents aux locaux et moyens de transport pour contrôle) à L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles) du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des véhicules par les agents

Résumé. Les agents peuvent entrer dans les locaux professionnels et les moyens de transport pour vérifier la conformité des véhicules, selon les règles du code de la consommation.

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 (Accès des agents aux locaux et moyens de transport pour contrôle) à L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles) du code de la consommation.

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