En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles contradictoires des véhicules
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.