Article L329-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contradictoire des contrôles de conformité des véhicules
Résumé Les contrôles de conformité des véhicules se font en impliquant les parties concernées
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
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