Code de la route

Article L329-12

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Article L329-12

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôles contradictoires des véhicules

Résumé. Les contrôles de conformité des véhicules sont faits de manière contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties peuvent discuter et présenter leurs arguments.

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

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