En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Saisies et consignations des produits non conformes
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire) s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 (Consignation des produits lors des contrôles) à L. 512-33 (Destruction des produits dangereux) ou L. 512-34 (Consignation de marchandises suspectes) à L. 512-38 (Recours contre une prolongation de consignation) du même code.