Code de la route

Article L329-25

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Article L329-25

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire) s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 (Consignation des produits lors des contrôles) à L. 512-33 (Destruction des produits dangereux) ou L. 512-34 (Consignation de marchandises suspectes) à L. 512-38 (Recours contre une prolongation de consignation) du même code.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Saisies et consignations des produits non conformes

Résumé. Les saisies et consignations de produits non conformes se font selon les règles du code de la consommation.

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire) s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 (Consignation des produits lors des contrôles) à L. 512-33 (Destruction des produits dangereux) ou L. 512-34 (Consignation de marchandises suspectes) à L. 512-38 (Recours contre une prolongation de consignation) du même code.

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