Code de la route

Article L329-17

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Article L329-17

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 (Délai pour fournir des documents à l'autorité de contrôle) et L. 329-14 (Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules). La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Accès aux informations pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent accéder aux informations sans que le secret des affaires ne puisse être invoqué.

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 (Délai pour fournir des documents à l'autorité de contrôle) et L. 329-14 (Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules). La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

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Source : Légifrance