En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations pour le contrôle des véhicules
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 (Délai pour fournir des documents à l'autorité de contrôle) et L. 329-14 (Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules). La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.