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Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

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Article L329-18

Obligation de transmission de documents par les opérateurs économiques

Code de la route

Article L329-17

Article L329-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des affaires et enquête sur la conformité des véhicules

Résumé Les agents peuvent accéder aux informations même si elles sont confidentielles.

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

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Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.