Article L329-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures et sanctions administratives
Résumé Les décisions administratives doivent être expliquées et données par écrit à la personne concernée.
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
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