Code de la route

Article L329-34

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Article L329-34

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Notification des sanctions pour non-conformité des véhicules

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles des véhicules doivent être expliquées et communiquées à la personne concernée.

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

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Source : Légifrance