Article L329-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du prélèvement et de l'acheminement des échantillons
Résumé L'autorité peut demander à des experts ou à des huissiers de prendre des échantillons de véhicules pour les contrôles.
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.
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