Code de la route

Article L329-7

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Article L329-7

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 (Contrôles de conformité des véhicules) et L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle

Résumé. Les autorités peuvent déléguer le prélèvement d'échantillons de véhicules pour des contrôles à des agents habilités ou à des huissiers.

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 (Contrôles de conformité des véhicules) et L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

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