Article L329-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération internationale en matière de surveillance des véhicules
Résumé Des représentants d'autres pays européens peuvent aider la France à contrôler les véhicules.
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.
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