Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit)Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au BrexitCette loi permet au gouvernement de prendre des mesures pour gérer les conséquences d'un Brexit sans accord, notamment sur l'immigration, les transports et les droits sociaux. habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 1er (Préparation aux conséquences d'un Brexit sans accord)Art. 1Préparation aux conséquences d'un Brexit sans accordLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour gérer les conséquences d'un Brexit sans accord, notamment sur l'entrée et le séjour des Britanniques en France, leur emploi, et les transports entre les deux pays. et 3 (Adaptation des règles d'urbanisme et de transports pour le Brexit)Art. 3Adaptation des règles d'urbanisme et de transports pour le BrexitLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures temporaires pour adapter les règles d'urbanisme et de transports afin de faciliter les contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni après le Brexit. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 janvier 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 janvier au 16 janvier 2019, en application des articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales)Art. L.123-19-3Urgence et participation du public dans les décisions environnementalesEn cas d'urgence pour protéger l'environnement, la santé ou l'ordre public, la participation du public aux décisions peut être écartée ou accélérée. du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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