Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 5

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Article 5

L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Désignation d'une autorité pour l'évaluation environnementale des projets post-Brexit

Résumé. Un décret désignera une autorité pour examiner les projets liés au Brexit et décider lesquels nécessitent une évaluation environnementale.

L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance