En vigueur depuis le 25 janvier 2019
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Désignation d'une autorité pour l'évaluation environnementale des projets post-Brexit
L'examen au cas par cas des projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de la présente ordonnance en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale, prévu au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), est réalisé, par dérogation à cet article, par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.