En vigueur depuis le 25 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission globale pour les contrôles post-Brexit
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des missions confiées aux opérateurs économiques
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 35
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Ces dispositions s'appliquent, sans préjudice de l'article 7 (Application temporaire des procédures post-Brexit), aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.