Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Pour les travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne :
1° Dans les limites administratives des grands ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d'investissement prévus à l'article L. 5312-11 du code des transports (Conseil de développement dans les grands ports maritimes) sont remplacés par une information préalable de leurs membres ;
2° Dans les limites administratives des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les consultations du conseil portuaire prévues à l'article L. 5314-12 du code des transports (Création d'un conseil portuaire pour les ports maritimes) sont remplacées par une information préalable de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Simplification des procédures pour travaux urgents liés au Brexit dans les ports

Résumé. L'article simplifie les procédures pour les travaux urgents liés au Brexit dans les ports, en remplaçant les consultations habituelles par une simple information préalable.

Pour les travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne :
1° Dans les limites administratives des grands ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d'investissement prévus à l'article L. 5312-11 du code des transports (Conseil de développement dans les grands ports maritimes) sont remplacés par une information préalable de leurs membres ;
2° Dans les limites administratives des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les consultations du conseil portuaire prévues à l'article L. 5314-12 du code des transports (Création d'un conseil portuaire pour les ports maritimes) sont remplacées par une information préalable de ses membres.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

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