Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures liées au Brexit

Résumé. Ce décret simplifie et accélère les règles pour les marchés publics et constructions liés au Brexit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 janvier 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 janvier au 16 janvier 2019, en application des articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles pour les marchés liés au Brexit

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les marchés publics ne s'appliquent pas aux travaux urgents liés au Brexit.

Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports (Règles de passation des marchés dans les grands ports maritimes) n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des marchés publics pour le Brexit

Résumé. Les marchés publics de maîtrise d'œuvre et de conception-réalisation sont simplifiés pour les projets liés au Brexit.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution des marchés globaux mentionnés au II de l'article 3 (Simplification des marchés publics pour les infrastructures post-Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée.
Ces dérogations s'appliquent, sans préjudice de l'article 6 (Application temporaire des dispositions du décret post-Brexit), aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des autorisations pour des constructions post-Brexit

Résumé. Un décret accélère les autorisations pour des constructions liées au Brexit, réduisant les délais d'instruction et simplifiant les avis des commissions.

Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public) porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-19-22 du même code (Délais d'instruction pour une autorisation de construction), de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R. 111-19-30 du même code (Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publics), saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L. 111-7-3 du même code (Accessibilité des établissements recevant du public).

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des autorisations pour les constructions post-Brexit

Résumé. Le décret accélère les autorisations pour les constructions liées aux contrôles post-Brexit.

Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 (Règles pour les constructions liées au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l'article L. 632-1 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) :
1° Par dérogation à l'article R. 621-96-9 du même code (Silence valant autorisation pour les travaux en abords des monuments historiques), le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code (Délai de réponse pour les travaux près des monuments historiques), le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L. 632-2 du même code (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit

Résumé. Le décret précise les règles d'évaluation environnementale et d'autorisation pour des projets liés au Brexit, en simplifiant et accélérant les procédures.

I.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée, les dispositions réglementaires relatives à l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) s'appliquent en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° L'autorité chargée de l'examen des projets au cas par cas en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale est le préfet de région ;
2° Le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné au II de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est adressé au préfet de région, par voie électronique, au moins dix jours avant le dépôt de la demande d'autorisation ; le délai prévu au IV du même article dont dispose le préfet de région pour communiquer sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale est de dix jours ;
3° L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 122-6 du même code (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
4° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable chargée de l'évaluation environnementale dans le cadre du II de l'article R. 122-7 du même code (Procédure d'évaluation environnementale des projets) se prononce dans un délai de douze jours suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation. Les autorités consultées par l'autorité environnementale avant qu'elle se prononce, mentionnées au III du même article, disposent d'un délai de cinq jours pour émettre leur avis.
II.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 181-12 du même code (Procédure de demande d'autorisation environnementale) est adressé uniquement sous forme électronique ;
2° La durée de la phase d'examen de la demande, prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 181-17 du même code (Durée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale), est uniformément de douze jours ;
3° La transmission par le préfet à l'autorité environnementale d'une demande portant sur un projet soumis à évaluation environnementale, prévue au premier alinéa de l'article R. 181-19 du même code (Transmission de la demande d'autorisation environnementale), est réalisée dès réception par le préfet ;
4° Les dispositions des articles R. 181-20, R. 181-22 à R. 181-33-1, R. 181-35 à R. 181-37, R. 181-39 et R. 181-49 ainsi que du dernier alinéa de l'article R. 181-53 du même code (Règles pour les projets affectant l'eau) ne sont pas applicables ;
5° La demande de l'avis des conseils municipaux des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 du même code (Publicité de l'enquête publique environnementale) et des autres collectivités territoriales intéressées par le projet, prévue à l'article R. 181-38 du même code (Consultation des collectivités locales pour les projets environnementaux), est présentée dès le début de la participation du public par voie électronique. Seuls sont pris en considération les avis exprimés pendant la durée de cette participation ;
6° Le délai dans lequel le pétitionnaire peut présenter ses observations sur le projet d'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 181-40 du même code (Délai pour les observations sur un projet d'arrêté environnemental), est de vingt-quatre heures ;
7° Le délai dans lequel le préfet statue sur la demande, prévu par l'article R. 181-41 du même code (Délai de décision pour l'autorisation environnementale), est de trente jours à compter de la réception du dossier lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, et de quarante-cinq jours lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ;
8° Par dérogation à l'article R. 181-48 du même code (Délai pour réaliser un projet avec autorisation environnementale), l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les opérations concernées n'ont pas été engagées dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des règles post-Brexit

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux procédures en cours jusqu'à six mois après le Brexit.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le Brexit

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles liées au Brexit, notamment pour les contrôles aux frontières.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7