Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 8

Créé le 25 janvier 2019

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019