Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 6

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Article 6

Les contrôles portant sur les animaux et produits mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux), originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, peuvent, en ce qui concerne les animaux et produits originaires ou en provenance du Royaume-Uni et à compter de la date d'un retrait sans accord de cet Etat de l'Union européenne, n'être effectués qu'après leur entrée sur le territoire métropolitain, dans des centres situés à proximité de leur point d'entrée dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Contrôles post-Brexit pour les animaux et produits du Royaume-Uni

Résumé. Les contrôles des animaux et produits venant du Royaume-Uni après un Brexit sans accord peuvent être effectués après leur entrée en France, dans des centres près des points d'entrée.

Les contrôles portant sur les animaux et produits mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux), originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, peuvent, en ce qui concerne les animaux et produits originaires ou en provenance du Royaume-Uni et à compter de la date d'un retrait sans accord de cet Etat de l'Union européenne, n'être effectués qu'après leur entrée sur le territoire métropolitain, dans des centres situés à proximité de leur point d'entrée dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance