Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 7

Créé le 25 janvier 2019

La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019