Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019

Article 7

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Article 7

La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er (Simplification des procédures pour les travaux d'urgence liés au Brexit dans les ports) à 5 (Examen des projets liés au Brexit pour évaluation environnementale) engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Durée d'application de l'ordonnance post-Brexit

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux procédures liées au Brexit pendant six mois après la sortie du Royaume-Uni de l'UE.

La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er (Simplification des procédures pour les travaux d'urgence liés au Brexit dans les ports) à 5 (Examen des projets liés au Brexit pour évaluation environnementale) engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance