JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Article 7

Article 7

La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.


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La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.