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Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-46-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-47, Art. L228-48
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-53
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-59
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-61
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-65
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-73
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-77
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-78
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-79
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-80
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-81
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017