Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article suivant

Article 11

Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Article 10

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-59