La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L752-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L762-5 > >

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.