Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 19 mars 2014 · Transféré le 11 mars 2017
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Injonctions et sanctions en matière de concurrence
II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence), une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.