Code de commerce

Article L465-1

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Article L465-1

I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'

article L. 465-2

(

Sanctions administratives pour manquements à la concurrence

)

Art. L.465-2

Sanctions administratives pour manquements à la concurrence

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de concurrence, avec des amendes et des procédures spécifiques.

, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Transféré le 11 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonctions et sanctions en matière de concurrence

Résumé. Les agents peuvent ordonner à un professionnel de respecter les règles de concurrence, et s'il ne le fait pas, il peut être sanctionné par une amende.
I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence), une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Source : Légifrance