Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L464-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de réduction de la sanction pécuniaire

Résumé. La sanction pécuniaire peut être réduite si l'entreprise a indemnisé la victime des pratiques anticoncurrentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance