Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L462-7

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Extension des causes d'interruption de la prescription en matière de concurrence

Résumé. L'interruption de la prescription pour les actions civiles et indemnitaires contre des pratiques anticoncurrentielles peut maintenant être déclenchée par tout acte, pas seulement l'ouverture d'une procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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