Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L623-24 > >
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JORF n°0059 du 10 mars 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L775-1, Art. L775-2 > >
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Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17 > >
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2 créés