A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L623-24 → Version 3
- Code de la consommationArt. L623-24
1 version
1 modifié
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. L775-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. L775-2 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2
1 version
2 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. L311-17 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17
1 version
2 créés
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 9
Article 10
Article 11