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Titre Ier

RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS

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Chapitre Ier

Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique

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JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives

Article 10

I. -A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14 > >

II. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1471-1 > >

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-3 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1237-16 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5421-1 > >

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Congé de mobilité., Art. L1233-77, Art. L1233-78, Art. L1233-79, Art. L1233-80, Art. L1233-81, Art. L1233-82, Art. L1233-83 > >

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8 abrogés